Le Conseil d’état annule l’interdiction de la fleur de CBD
Décision historique du Conseil d’État : l’interdiction de la vente de fleur est suspendue !
Vous le savez, le 30 décembre dernier le gouvernement prenait un arrêté prohibant la vente et la détention de fleurs et feuilles brutes contenant du cannabidiol (CBD). Une véritable épine dans le pied, cette interdiction mettait en péril l’ensemble de la filière du CBD en France.
Le gouvernement agit les professionnels du CBD réagissent :
Les commerçants, soutenus par de nombreux consommateurs, ont déposé en urgence un recours en référé liberté devant le Conseil d’État avec pour demande principale, la suspension pure et simple de cet arrêté.
Suite à l’audience publique du 14 janvier dernier, le conseil d’État a rendu hier une décision importante et significative en ordonnant la suspension de l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles de CBD !
Le juge des référés a estimé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction absolue et générale en raison de son caractère disproportionné.
En effet, la plus haute juridiction administrative explique sa décision en précisant :
– que les fleurs de CBD contenant moins de 0,3% de THC ne présentent pas de degré de nocivité pour la santé justifiant une interdiction totale. Cette teneur est d’ailleurs celle retenue par l’arrêté lui-même, pour caractériser les plantes autorisées à la culture, l’importation, l’exportation ainsi qu’à l’utilisation industrielle et commerciale.
– qu’il existe des moyens de contrôler la teneur en THC contenue dans une plante permettant de la différencier du stupéfiant et qu’il est possible pour le gouvernement de mobiliser ces moyens.
Un horizon plus vert pour le CBD en France ?
Après un mois d’incertitude, cette décision arrive à point nommé… nous l’attendions avec impatience et nous sommes ravis que le conseil d’état ait entendu nos arguments.
Il s’agit là d’une première victoire dans la bataille engagée contre cet arrêté et nous ne baisserons pas les armes face à un coup politique du gouvernement !
Nous saluons l’application du droit européen par cette ordonnance qui va dans le sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) même si le chemin à parcourir est encore long.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La prochaine échéance importante sera l’audience du Conseil d’État statuant en contentieux sur la légalité de l’arrêté. Nous sommes impatients de découvrir les arguments du gouvernement dans cette procédure au fond, resteront-ils bornés au risque d’être de nouveau condamné ?
Il n’aura échappé à personne, sauf peut-être à Monsieur DARMANIN, que cette ordonnance condamne l’état à verser à chacun des 13 requérants la somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative soit… 13 000 € !
Nous espérons que la décision au fond (qui interviendra courant 2022) suivra celle en référé, mais en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité, l’application de l’arrêté est donc suspendue et la vente de fleurs peut continuer. Mybud reste mobilisé au côté de l’Union des professionnels du CBD (UPCBD) pour multiplier les actions afin de promouvoir la filière et de faire entendre notre voix.
