Que dit la loi concernant le CBD en France en 2022 ?
Au jour de cet article, en octobre 2022, la commercialisation et la consommation de produits à base de CBD est parfaitement légale en France à condition que le produit ait un taux de THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3%.
En France, la filière du CBD, le cannabis légal, compte de plus en plus d’acteurs et de boutiques, mais tous ces entrepreneurs se sont heurtés à de nombreux freins depuis la mise en circulation de la dite molécule en France. Des décisions de justice autour des fleurs, feuilles et résines de CBD qui seront rapidement suspendues, entrainant une prudence des consommateurs liée aux informations erronées qui ont pu circuler concernant la réglementation actuellement en vigueur à propos de la commercialisation et la consommation de produits CBD. C’est pour ça que Mybud fait le point sur la loi et le droit qui entoure le CBD (cannabidiol) en France en 2022.
C’est en effet avec son arrêté du 31 décembre 2021 que le gouvernement Français avait interdit la vente de fleurs et de feuilles de chanvre CBD sous toutes ses formes, dans le but d’empêcher leur consommation. Cet réglementation surprise aura été un véritable coup de tonnerre pour les professionnels du secteur qui se sont mis vent debout, se regroupant en unions comme l’UPCBD, afin de faire valoir leur droit à la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis CBD, car se sont les produits phare et ils représentent le plus gros du chiffre d’affaire pour les commerces.
C’est alors qu’un coup de théâtre juridique survient au lundi 24 janvier 2022 : le Conseil d’Etat suspend provisoirement cette règlementation en raison de son caractère disproportionné : en effet, l’arrêté lui-même reconnait que les produits contenants moins de 0.3% de THC ne sont pas illicites, et il existe plusieurs techniques pour vérifier la teneur d’un produit en CBD et delta-9-tétrahydrocannabinol. Une décision qui donne de l’espoir à tout le secteur d’activité, dans l’attente du verdict final du Conseil d’Etat.
Que disait la loi concernant le CBD en France avant l’arrêté du 30 décembre 2021 ?
Avant cet arrêté, la légalité du CBD était conditionnée par l’arrêté du 22 août 1990 selon trois critères :
- Les plantes doivent provenir de souches de variétés de Cannabis Sativa L. autorisée par l’Union européenne,
- Les exploitation doit uniquement porter sur les graines et les fibres,
- la concentration en THC de la plante doit être inférieur à 0.2%.
Cette législation sera complétée par une circulaire du ministère de la justice le 23 juillet 2018 qui précise que si la plante peut présenter un taux de THC jusqu’à 0,20%, cette teneur n’est applicable qu’aux fleurs et aux feuilles et non aux produits finis. Ces derniers ne peuvent en aucun cas contenir la moindre trace de THC.
Au niveau européen, dans le cadre de la Politique Agricole Commune, le règlement de l’Union européenne stipule les conditions dans lesquelles la production, la commercialisation et l’importation de chanvre à des fins commerciales et industrielle sont autorisés :
- La plante doit provenir d’une variété de Cannabis Sativa L. autorisée fixée par une liste de la Commission européenne,
- Sa teneur en THC ne doit pas excéder 0,20%.
La législation européenne ne prévoit aucune restriction sur une partie ou une utilisation de la plante, contrairement à la France.
C’est pourquoi la situation en France était un casse-tête : la loi n’autorise à ce moment que la culture et l’utilisation des fibres et graines, à l’exception des feuilles et fleurs de chanvre. Ces dernières contiennent donc inévitablement des traces de THC, c’est pourquoi nous vendons des produits finis contenant du CBD naturel et d’inévitables traces de THC, aussi infimes soit-elle.
La rigueur de cette réglementation française a été sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à travers un arrêté de la CJUE appelé “Kanavape“, du nom de la marque française qui vend des cartouches de vapeur CBD. Dans cette décision, le tribunal a déclaré que le CBD, présent dans le chanvre, n’entre pas dans la catégorie des stupéfiants car, contrairement aux produits à base de THC, il n’affecte pas le psychisme et a conclu que la commercialisation du produit était légale.
Cette décision à ouvert la porte à un rapport parlementaire, publié en mai 2021, qui se prononce en faveur de l’exploitation du CBD à condition que les plantes et les produits finis ne dépassent pas 0,2% de THC.
Quels changements ont été instaurés par l’arrêté du 30 décembre 2021 ?
Cet arrêté du 30 décembre 2021 vient abroger celui du 22 août 1990, modifiant le cadre juridique et réécrivant les contours de la législation autour du cannabidiol.
Dans un premier temps, l’arrêté précise que la culture, l’importation, l’exportation et l’exploitation industrielle de variétés de cannabis dont le taux de THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) ne dépasse pas les 0,3% sont autorisées. Les variétés alors cultivées doivent néanmoins figurer sur le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou dans le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Cela signifie que ces plantes susnommées sont considérées comme des produits non stupéfiants et peuvent être commercialisés.
Cependant, la culture des plantes est contrôlée et autorisée uniquement aux agriculteurs actifs conformément aux réglementations européennes et nationales. La vente de plants et de boutures est également interdite. Les fleurs et les feuilles de chanvre récoltées peuvent être utilisées pour la production industrielle de produits dérivés qui sont vendus aux consommateurs.
Si cela peut sembler de bonne augure pour les professionnels du secteur, l’arrête du 30 décembre 2021 apporte des changements qui mettrons à mal toute l’industrie du CBD jusqu’à ce qu’il soit suspendu : les fleurs et les feuilles de chanvre sous toutes leurs formes, vendues seules ou mélangées avec d’autres ingrédients, sont interdits à la vente. Hors ce sont les produits phare sur secteur et représentent le plus gros du chiffre d’affaire pour les commerçants. L’argument avancé par le gouvernement, et plus particulièrement par le ministère de l’intérieur, est qu’il est difficile de distinguer les fleurs contenants du CBD et celles contenants du THC pour les forces de l’ordre.
Cet argument sera rapidement démonté car les polices de nombreux pays européens possède des tests qui permettent de faire la distinction très simplement et rapidement.
Enfin, cet arrêté interdit aux commerçants de promouvoir des vertus thérapeutiques aux produits à base de CBD à moins qui ceux-ci n’aient été autorisés en temps que médicament. Il est également interdit de promouvoir l’aspect récréatif de CBD car cela entretiendrai une ambiguïté avec les produits à base de THC.
Pourquoi le cannabis avec un taux de THC supérieur à 0,3% est-il interdit ?
Le THC est une molécule aux effets psychoactifs. Il appartient donc aux stupéfiants et est illégal en France. Pour les faibles doses, la France autorise l’utilisation du tétrahydrocannabinol dans les produits tant qu’il contient moins de 0,3% THC. Le problème avec le THC, ce sont ses effets psychotropes. Autrement dit, le THC altère l’état de conscience du consommateur. C’est ce que veulent les consommateurs, qui l’utilisent en effet souvent pendant leur temps libre.
Pour rappel:
La France interdira strictement la production, la consommation ou la vente de CBD contenant plus de 0,3% de THC en 2022. Tout consommateur de cannabis THC s’expose à une amende forfaitaire de 200 €. La légalisation dans les pays de l’Union Européenne, notamment le gouvernement français, a autorisé d’autres produits bruts ou à base de chanvre.
En conclusion :
L’achat et la vente de produits à base de cannabidiol ou des fleurs et des feuilles de chanvre CBD est parfaitement légal à cette heure, selon de droit français, à condition que les produits ne présentent pas plus de 0,3% de delta-9-tétrahydrocannabinol, afin que le produit ne présente pas ses effets psychoactifs. Le Conseil d’Etat doit trancher définitivement en octobre 2022, et il se pourrait que la Cour de justice européenne ait son mot à dire.
